M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Le médecin vétérinaire doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables, justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus. Il doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires:

1°  le temps consacré à l’exécution des services professionnels;

2°  la difficulté et l’importance des services professionnels à rendre;

3°  la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelles;

4°  son expérience ou son expertise;

5°  l’importance de la responsabilité assumée.

D. 1149-93, a. 28; D. 364-2008, a. 24.